Pour relever l’âge minimal du mariage des jeunes filles à dix-huit ans
L’article 144 du code civil (inséré par la loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) fixe à dix-huit ans révolus l’âge minimal du mariage pour l’homme et à quinze ans révolus pour la femme. Or...
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En tant que Secrétaire de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, j’ai été mandatée par la commission des Lois pour donner un avis sur les...
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